Construction & immobilier

Acquérir l’emprise foncière et anticiper le projet :

• Élaboration du montage juridique et contractuel de l’opération en fonction, notamment, du bilan coût/avantage des outils à disposition ;
• Maîtrise foncière de l’emprise (signature de la promesse de vente puis de la réitération, servitudes de passage, indivision etc.). Dans ce cadre, l’équipe dédiée peut être accompagnée de l’équipe Urbanisme et aménagement sur un volet préemption ou expropriation ;
• Assistance en demande et en défense dans le cadre de contentieux en garantie des vices cachés ou en paiement de l’indemnité d’immobilisation dans l’hypothèse d’un défaut de réitération de la promesse de vente malgré la réalisation des conditions suspensives ;
• Régime de la division verticale ou horizontale de la propriété (copropriété, ASL etc.) ;
• Obtention des demandes d’autorisations préalables administratives ou non ;
• Préparation de la mise en œuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence ;
• Mise en œuvre d’un référé préventif avant le démarrage des opérations pour préserver les droits du maître de l’ouvrage ;

Rédiger, négocier et signer les contrats :

• Négociation et rédaction de contrats privés et publics (vente en l’état futur d’achèvement, bail à construction, contrat de promotion immobilière, marchés de travaux, marchés de maîtrise d’œuvre, marchés de prestations intellectuelles pour la réalisation des travaux concernant, par exemple, un bureau de contrôle etc.). Plus particulièrement dans le cadre de marchés publics, la rédaction dérogera aux clauses des CCAG pour les personnes publiques ;
• Assistance dans la procédure de passation (négociation, analyse des candidatures et des offres, attribution des marchés etc.) y compris au contentieux dans le cadre d’un référé précontractuel, d’un référé contractuel ou encore d’un recours dit « Tarn-et-Garonne » ;

Participer à la bonne exécution opérationnelle de l’opération :

• Assistance des clients dans toutes les difficultés d’exécution des contrats de prestations intellectuelles et de travaux (prestations et travaux supplémentaires non prévus, imprévision / force majeure, sujétions techniques imprévues, ouverture d’une procédure collective contre l’un des constructeurs, application de pénalités, retards dans l’exécution des travaux, manquements contractuels commis par l’une des parties prenantes au projet, sinistres en cours d’exécution, réserves à ordre de service etc.) ;
• Procédure de modification des contrats ;
• Procédure de résiliation unilatérale des contrats ;
• Procédure de réception / livraison de l’ouvrage (rédaction des procès-verbaux, suivi du bon déroulement de la procédure notamment dans le cadre des délais, distinction des réserves à réception et des réserves de garantie de parfait achèvement etc.) ;
• Procédure d’élaboration du solde du contrat (établissement du décompte général et définitif suivant la norme AFNOR, le CCAG applicable, ou encore la procédure prévue au contrat) ;

Accompagner sur les difficultés ultérieures :

• Représentation en demande et en défense devant le CCIRA, les juridictions judiciaires ou encore administratives en cas de différend sur le montant du solde définitif ;
• Suivi des désordres post-réception des ouvrages (GPA, décennale) tant au stade précontentieux que dans le cadre d’expertises amiables d’assurance et/ou d’expertises judiciaires à la suite de la mise en œuvre d’un référé-expertise devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif ;
• Représentation en demande et en défense dans le cadre de recours en responsabilité tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives en fonction de la nature du contrat en cause ;
• Représentation en demande et en défense dans le cadre d’un contentieux en reprise des relations contractuelles ;
• Rédaction, négociation et signature de protocoles transactionnels ;
• Procédure en défense devant le tribunal de commerce / tribunal des activités économiques dans le cadre de la poursuite d’un contrat ou du règlement de ce dernier suite à l’ouverture d’une procédure collective ;
• Représentation en demande et en défense devant les juridictions judiciaires ou administratives en cas de trouble anormal du voisinage