Dans deux affaires distinctes, le cabinet BCCL, sous la direction de Me Midol-Monnet, a été chargé d’accompagner deux régions dans le cadre de plaintes déposées devant la Commission européenne en matière d’aides d’État supposément incompatibles avec les règles du marché intérieur.
Dans ces affaires, Me Midol-Monnet a accompagné les régions pour mettre en place une stratégie de défense de la compatibilité et de la légalité des mesures d’aides consenties à des sociétés intervenant dans le domaine des transports et dans le domaine de la pêche.
Cet accompagnement a notamment donné lieu à la rédaction de notes d’analyse et de stratégie de défense afin de transmettre à l’État français, en charge de la coordination des réponses à la Commission européenne, l’ensemble des arguments juridiques permettant de démontrer l’absence d’aides d’État au sens de l’article 107, §1 du TFUE ou la compatibilité des mesures qualifiables d’aides d’État.
BCCL Avocats s’affirme comme un cabinet de premier plan pour la prise en charge de dossiers complexes en droit des aides d’État et en droit de la concurrence.