Le cabinet BCCL, représenté par Me Midol-Monnet, a assisté avec succès la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre d’un contentieux l’opposant à l’État concernant la mise en œuvre des mesures gouvernementales d’aide exceptionnelle destinée à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité de faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Alors que le législateur n’avait pas exclu les régions de ces mesures d’aide exceptionnelle, le gouvernement a, par arrêté du 18 avril 2023, fixé des critères d’éligibilité et de répartition des crédits excluant de fait les régions du bénéfice de cette aide temporaire.
Ayant rejeté les demandes d’aides de la région et ses recours gracieux, la région a déféré au tribunal administratif de Paris les décisions de rejet prises par le ministre des transports, en arguant notamment de la méconnaissance manifeste du principe d’égalité par l’État. Faisant droit à la demande de la région, le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 30 avril 2025, a enjoint au ministre compétent de réexaminer les demandes présentées par la région Auvergne-Rhône-Alpes dans un délai de deux mois.
Dans un contexte financier tendu pour les collectivités territoriales, la décision du tribunal administratif de Paris ouvre le droit, pour la région, d’être indemnisée au titre des surcoûts subis en raison du renchérissement des prix des carburants et de l’énergie en 2022 au regard des services de transport qu’elle prend en charge en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité.