En charge de la défense des intérêts d’un département dans le cadre d’un recours en référé précontractuel initié par un candidat évincé, Me Céline Sabattier a obtenu une ordonnance de référé revenant sur la faisabilité juridique de la candidature de plusieurs filiales à un marché public.
Dans cette espèce, le département avait annoncé, au sein du règlement de la consultation, limiter le nombre de lots attribuables par candidat.
Un candidat écarté par l’acheteur a soutenu que cette règle avait méconnu au motif que certains des attributaires étaient filiales d’un même groupe.
Se posait donc la question de l’autonomie commerciale desdites sociétés.
L’occasion de revenir sur la méthode du faisceau d’indices qui permet au juge administratif de déterminer s’il est en présence « d’offre de couverture » ou non : adresse des sièges sociaux des candidats ; moyens humains et matériels ; références professionnelles, les solutions présentes dans leurs offres et bien évidemment leurs prix (voir notamment la décision « Métropole Aix-Marseille-Provence » (CE 8 décembre 2020, req. n° 436532 – relire « Des filiales d’une même société raflent la mise »).
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a retenu l’argumentaire du cabinet BCCL démontrant que les soumissionnaires étaient bel et bien des opérateurs juridiques et économiques distincts (TA Lille n° 2502731, 7 avril 2025, Département du Nord / Société Les Compagnons du Nord)
Une décision qui a attiré l’attention d’Achat Public qui a interviewé Me Céline Sabattier à ce sujet (candidature de plusieurs filiales à un marché public : l’autonomie commerciale contestée).